Arrêté royal suspendant l'exécution des décisions de justice relatives à l'emprisonnement d'un débiteur pour les affaires de droits privés et suspendant l'exécution des décisions de justice concernant les affaires concernant les visites et les visites

Mercredi 1441/8/15 - 2020/04/08
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Riyad, 07 avril 2020, SPA - Le gardien des deux saintes mosquées, le roi Salman bin Abdulaziz Al Saud, a rendu un arrêté royal pour suspendre l'exécution des peines définitives et des ordonnances judiciaires liées à l'emprisonnement du débiteur dans les affaires du particulier à droite, avec la libération provisoire - immédiate - de la détention des personnes condamnées dans l'exécution de ces décisions et ordonnances, ainsi que la suspension de l'exécution des décisions définitives et des ordonnances judiciaires relatives à la possibilité pour les enfants de rendre visite à l'un des parents séparés, jusqu'à la date de l'annonce de la commission concernée de prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher la propagation du coronavirus et la fin des circonstances exceptionnelles de la pandémie virale.
Le ministre de la Justice, qui est le président du Conseil supérieur de la magistrature, a confirmé que les mandats d'arrêt avaient été immédiatement levés par voie électronique et l'autorité d'exécution avait été notifiée pour les exécuter. Il a ajouté que les décisions de voir et de visiter des enfants ont été suspendues par voie électronique et les parties ont été notifiées par SMS.
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